Conditions
générales.

Prestataire : Livro SRL, société de droit belge dont le siège social est sis [ADRESSE COMPLÈTE], inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE [XXXXXXXXX], ci-après désignée « Livro ».

Client : toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale à titre professionnel (restaurant, brasserie, traiteur, sandwicherie, ou tout établissement de restauration) qui s'inscrit à la plateforme Livro, ci-après désignée « le Client ».

Plateforme : le logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible à l'adresse livro.be et ses sous-domaines, permettant la création et la gestion d'un site de commande en ligne sous marque blanche.

Abonnement : accès payant et récurrent à la Plateforme, selon la formule tarifaire souscrite.

Commandes clients : les commandes passées par les consommateurs finaux (clients du restaurant) via le site de commande du Client. Livro n'est en aucun cas partie à ces transactions.

Données Client : toutes les données saisies ou téléchargées par le Client sur la Plateforme (menus, prix, photos, informations de contact, etc.).

Données Utilisateurs Finaux : les données personnelles des consommateurs finaux (nom, e-mail, téléphone, adresse de livraison, etc.) collectées via le site de commande du Client.

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU/CGV ») s'appliquent exclusivement aux relations entre Livro et ses Clients professionnels (B2B). Elles excluent expressément toute application du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de droit économique pour les contrats à distance B2C).

Les présentes CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles Livro met à la disposition du Client la Plateforme de commande en ligne en mode SaaS.

Le contrat entre Livro et le Client est formé lors de :

- la validation du formulaire d'inscription en ligne, ou

- la confirmation écrite (e-mail) d'une offre commerciale de Livro.

La validation de l'inscription ou la confirmation de l'offre vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, sans réserve ni condition. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute souscription.

Les présentes CGU/CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client. Aucune condition dérogatoire ne peut être opposée à Livro sans son accord écrit préalable.

L'Abonnement Livro donne accès aux fonctionnalités suivantes, susceptibles d'évoluer selon la formule souscrite :

Site de commande en ligne : déploiement d'un site de commande sous-domaine personnalisé (ex. monresto.livro.be) ou sur un domaine propre du Client (sous réserve de configuration DNS correcte).

Nom de domaine personnalisé .be : à la demande du Client, Livro peut enregistrer et maintenir en son nom un nom de domaine .be dédié au site de commande du Client, sans frais supplémentaires par rapport à l'Abonnement, dans la limite d'un coût d'enregistrement et de renouvellement annuel de 20 € HTVA par domaine. Au-delà de ce plafond (domaines premium, domaines réservés, ou soumis à des frais spéciaux du registre DNS Belgium), le surcoût est refacturé au Client à prix coûtant sur présentation de la facture du registrar, ou le Client peut enregistrer lui-même le domaine auprès de son propre registrar et le pointer sur la Plateforme via une configuration DNS. En cas de résiliation de l'Abonnement, le domaine est transféré au Client sur simple demande, sans frais de transfert côté Livro.

Tableau de bord : interface d'administration permettant la gestion du menu (produits, catégories, prix), la gestion des commandes en temps réel, la configuration des horaires, des modes de commande (Click & Collect, QR à table), des zones de livraison et des paramètres de paiement.

Intégrations de paiement : connexion avec Stripe Connect, PayPal et Mollie. Ces services tiers sont régis par leurs propres conditions générales, sur lesquelles Livro n'a aucun contrôle.

QR codes : génération et téléchargement de QR codes liés au site de commande du Client.

Impression : compatibilité avec les imprimantes Star CloudPRNT (hors fourniture du matériel, sauf offre groupée spécifique).

Support : assistance technique par e-mail (contact@livro.be) aux jours ouvrables. Livro ne s'engage sur aucun délai de réponse garanti sauf disposition contraire écrite.

Livro se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, d'en ajouter ou d'en retirer, à condition d'en informer le Client avec un préavis raisonnable. Aucune suppression de fonctionnalité essentielle ne sera effectuée sans préavis de 30 jours.

4.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu'affichés sur livro.be ou convenus par écrit. Tous les montants sont indiqués hors TVA (HTVA). La TVA belge en vigueur (actuellement 21 %) s'ajoute aux montants facturés.

4.2 Facturation

La facturation est mensuelle, d'avance. La première facturation intervient à la date d'activation du compte. Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée par le Client.

4.3 Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique (carte bancaire) ou par virement bancaire selon les modalités convenues. En cas de prélèvement automatique, le Client autorise Livro à débiter son moyen de paiement enregistré.

4.4 Retard de paiement

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (transposition de la directive 2011/7/UE), tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- à des intérêts de retard au taux légal en vigueur ;

- à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;

- à des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables si les frais réels dépassent ce forfait.

4.5 Révision tarifaire

Livro peut réviser ses tarifs avec un préavis de 30 jours calendrier, communiqué par e-mail. Si le Client n'accepte pas la nouvelle tarification, il peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la révision sans pénalité. L'absence de résiliation vaut acceptation de la nouvelle tarification.

4.6 Absence de remboursement

Sauf disposition contraire expressément prévue par écrit, les sommes payées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période. Aucun avoir ni remboursement pro rata temporis n'est dû.

Livro s'engage à :

Disponibilité : fournir un accès à la Plateforme selon un objectif de disponibilité de 99 % par mois calendrier, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Livro ne garantit pas une disponibilité absolue et ininterrompue.

Maintenances : informer le Client, dans la mesure du possible, des maintenances programmées susceptibles d'affecter l'accès à la Plateforme, avec un préavis raisonnable.

Hébergement : héberger la Plateforme et les données au sein de l'Espace Économique Européen ou auprès de sous-traitants offrant un niveau de protection adéquat au sens du RGPD.

Confidentialité : traiter les Données Client et les Données Utilisateurs Finaux avec la confidentialité requise et ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture des services contractuels.

Sauvegarde : mettre en œuvre des procédures de sauvegarde régulières des données. Toutefois, Livro ne garantit pas la récupération des données en cas de défaillance technique majeure ou d'événement hors de son contrôle.

Livro ne s'engage à aucun résultat commercial (volume de commandes, chiffre d'affaires, nouveaux clients). La Plateforme est un outil ; son succès dépend exclusivement de l'utilisation qui en est faite par le Client.

6.1 Conformité légale

Le Client est seul responsable du respect de l'ensemble des réglementations applicables à son activité, notamment :

- les obligations en matière de sécurité alimentaire (règlement CE 852/2004, obligations AFSCA/FAVV) ;

- les règles d'étiquetage des allergènes (règlement UE 1169/2011) ;

- la législation fiscale belge (TVA sur la restauration, facturation, caisses enregistreuses agréées) ;

- les autorisations d'exploitation (permis d'environnement, autorisation de débit de boissons, etc.) ;

- le droit du travail applicable à son personnel.

Livro ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou réglementaire. La conformité du Client à ces obligations ne relève en aucun cas de la responsabilité de Livro.

6.2 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur son site de commande : prix, disponibilité des produits, descriptions, allergènes, photos. Toute réclamation d'un consommateur final liée à une information inexacte est de la seule responsabilité du Client.

6.3 Utilisation acceptable

Le Client s'engage à ne pas :

- utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;

- publier des contenus portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, droits à l'image) ;

- tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme ou d'en altérer le fonctionnement ;

- revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme à des tiers sans accord écrit de Livro.

6.4 Sécurité du compte

Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses collaborateurs. Toute utilisation du compte réalisée depuis les identifiants du Client est présumée être effectuée par le Client, sauf notification immédiate d'un accès non autorisé à contact@livro.be.

6.5 Transactions financières

Le Client est seul responsable de ses relations contractuelles avec ses prestataires de paiement (Stripe, PayPal, Mollie). Il lui appartient de s'assurer que son compte Stripe/PayPal/Mollie est correctement configuré, activé et conforme aux exigences de ces prestataires. Livro ne détient à aucun moment les fonds des commandes.

7.1 Plateforme

La Plateforme Livro, son code source, son design, ses interfaces, ses marques et noms de domaine sont la propriété exclusive de Livro ou de ses concédants. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'Abonnement. Toute autre utilisation, reproduction ou exploitation est expressément interdite.

7.2 Contenu du Client

Les contenus publiés par le Client sur la Plateforme (textes, photos, prix, logos) restent sa propriété. Le Client concède à Livro une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher et reproduire ces contenus dans le cadre strict de la fourniture des services.

7.3 Feedback

Tout retour, suggestion ou commentaire communiqué par le Client à Livro concernant la Plateforme peut être librement utilisé par Livro pour améliorer ses services, sans obligation de rémunération ni de mention.

8.1 Responsabilités respectives

Dans le cadre de la Plateforme :

- Livro agit en tant que responsable du traitement pour les données personnelles des utilisateurs du tableau de bord (comptes administrateurs du Client).

- Le Client agit en tant que responsable du traitement pour les Données Utilisateurs Finaux (ses clients qui passent commande).

- Livro agit en tant que sous-traitant du Client pour le traitement des Données Utilisateurs Finaux, conformément à l'article 28 du RGPD.

8.2 Accord de traitement des données

En acceptant les présentes CGU/CGV, le Client et Livro concluent un accord de traitement des données (DPA) dont les termes essentiels sont les suivants :

- Livro traite les Données Utilisateurs Finaux exclusivement sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de fourniture des services contractuels ;

- Livro met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;

- Livro n'engage de sous-traitants ultérieurs qu'après avoir informé le Client et sous réserve d'obligations équivalentes ;

- Livro assiste le Client dans le respect de ses obligations RGPD (droit d'accès, de rectification, d'effacement, portabilité) dans la mesure du raisonnable ;

- Livro supprime ou restitue l'intégralité des Données Utilisateurs Finaux à l'issue de la relation contractuelle.

8.3 Obligations du Client

Le Client est seul responsable de la conformité RGPD de son traitement des Données Utilisateurs Finaux, notamment : l'information des consommateurs finaux (politique de confidentialité publiée sur son site), le fondement juridique du traitement, la gestion des droits des personnes concernées et la durée de conservation.

8.4 Politique de confidentialité de Livro

Le traitement des données personnelles des utilisateurs du tableau de bord est régi par la politique de confidentialité de Livro, accessible à l'adresse livro.be/privacy.

8.5 Sous-traitants ultérieurs

Conformément à l'article 28(3)(d) du RGPD, Livro informe le Client de la liste de ses sous-traitants ultérieurs auxquels des Données Utilisateurs Finaux peuvent être transmises dans le cadre de la fourniture des services :

- Neon, Inc. — Base de données Postgres — États-Unis (Clauses Contractuelles Types)

- Vercel, Inc. — Hébergement et CDN — États-Unis (Clauses Contractuelles Types)

- Clerk, Inc. — Authentification et gestion des comptes — États-Unis (Clauses Contractuelles Types)

- Stripe, Inc. — Traitement des paiements par carte — États-Unis (Clauses Contractuelles Types)

- PayPal (Europe) S.à r.l. — Traitement des paiements PayPal — Luxembourg (UE)

- Mollie B.V. — Traitement des paiements Mollie — Pays-Bas (UE)

- Upstash, Inc. — Limitation de débit (Redis) — Région EU

- Twilio, Inc. — Notifications SMS — États-Unis (Clauses Contractuelles Types)

- Resend, Inc. — E-mails transactionnels — États-Unis (Clauses Contractuelles Types)

Livro peut modifier cette liste en cas de changement de sous-traitant, après en avoir informé le Client avec un préavis raisonnable via e-mail.

9.1 Exclusions

Dans toute la mesure permise par le droit belge, Livro exclut expressément toute responsabilité pour :

a) les actes, omissions ou manquements du Client ou de ses employés dans l'exploitation de son activité de restauration ;

b) la qualité, la sécurité alimentaire, la composition ou la livraison des produits vendus par le Client à ses consommateurs finaux ;

c) tout litige, réclamation, amende ou condamnation résultant du non-respect par le Client de ses obligations légales (AFSCA/FAVV, TVA, allergènes, autorisation d'exploitation, etc.) ;

d) les pannes, interruptions, erreurs de transaction ou refus de paiement imputables aux prestataires tiers (Stripe, PayPal, Mollie, Neon, Vercel, Twilio, Upstash ou tout autre sous-traitant) ;

e) la perte de chiffre d'affaires, la perte de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes ou tout autre préjudice indirect ou consécutif subi par le Client du fait d'une indisponibilité de la Plateforme ;

f) les dommages résultant d'un usage non conforme de la Plateforme par le Client ou ses collaborateurs ;

g) la perte ou la corruption de données due à un comportement du Client, à un accès non autorisé résultant d'une négligence du Client dans la gestion de ses identifiants, ou à un événement de force majeure.

9.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de Livro, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées par Livro au titre de l'Abonnement du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

9.3 Délai de réclamation

Toute réclamation du Client à l'encontre de Livro doit être formulée par écrit dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le Client a eu connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) du fait dommageable, sous peine de forclusion.

Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir Livro indemne de toute réclamation, action, procédure, condamnation, amende, dommage et intérêt, frais et honoraires d'avocat résultant de :

- toute réclamation d'un consommateur final concernant une commande passée via la Plateforme (qualité, allergènes, retard, non-livraison, etc.) ;

- tout manquement du Client à ses obligations légales ou réglementaires ;

- toute utilisation de la Plateforme par le Client en violation des présentes CGU/CGV ;

- tout contenu publié par le Client sur la Plateforme portant atteinte aux droits d'un tiers.

11.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. Il prend effet à la date d'activation du compte.

11.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans pénalité, en envoyant un e-mail à contact@livro.be. La résiliation prend effet à l'expiration de la période mensuelle en cours au moment de la réception de la notification. Aucun remboursement pro rata n'est effectué.

11.3 Résiliation par Livro

Livro peut résilier le contrat :

- pour motif légitime, avec un préavis de 30 jours calendrier ;

- immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave du Client (non-paiement persistant après mise en demeure, utilisation illicite de la Plateforme, atteinte aux droits de tiers, fraude).

11.4 Suspension

En cas de non-paiement d'une facture échu depuis plus de 7 jours calendrier malgré une relance, Livro se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation complète de la dette, sans que cela constitue une résiliation du contrat. Les frais d'abonnement continuent de courir pendant la période de suspension pour inexécution du Client.

En cas d'utilisation de la Plateforme portant atteinte à des tiers, à la sécurité de la Plateforme ou à l'image de Livro, la suspension peut être immédiate et sans préavis.

11.5 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

- l'accès du Client à la Plateforme est désactivé ;

- le Client peut, dans les 30 jours suivant la résiliation, demander l'export de ses données (menu, historique de commandes, liste de clients) au format CSV ou JSON via contact@livro.be. Passé ce délai, Livro se réserve le droit de supprimer définitivement les données sans obligation de conservation.

Livro se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont communiquées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Le maintien de l'Abonnement au-delà de cette date vaut acceptation expresse des CGU/CGV modifiées.

La version en vigueur est celle publiée à l'adresse livro.be/cgv, avec indication de la date de dernière mise à jour.

Ni Livro ni le Client ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.266 du Code civil belge.

Constituent notamment des cas de force majeure : pandémies, catastrophes naturelles, conflits armés, actes de cyberterrorisme ou attaques informatiques massives extérieures, pannes d'infrastructure internet ou électrique de grande ampleur, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles.

La partie touchée par un événement de force majeure en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Les présentes CGU/CGV sont régies exclusivement par le droit belge.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception.

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (juridiction du siège social de Livro), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Intégralité de l'accord. Les présentes CGU/CGV, ainsi que les documents auxquels elles renvoient (politique de confidentialité, DPA, offre commerciale acceptée), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Divisibilité. Si une clause des présentes CGU/CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses, qui resteraient pleinement en vigueur.

Non-renonciation. Le fait pour Livro de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU/CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

Sous-traitance. Livro peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des services (hébergement, e-mails transactionnels, notifications SMS, traitement des paiements, etc.), sous réserve du respect du cadre RGPD décrit à l'article 8.

Cession. Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord écrit préalable de Livro. Livro peut librement céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion ou d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

Langue. En cas de divergence entre une version traduite des présentes CGU/CGV et la version française, la version française prévaut.